Conditions générales de vente

1. Objet et à qui cette offre s'adresse

Ces conditions encadrent tout ce que je fais pour toi : la création de ton site, sa mise en ligne, son hébergement, son suivi mensuel, et les vidéos ou visuels en trois dimensions que tu peux commander en plus.

Elles s'appliquent dès que tu acceptes un devis. Elles complètent le devis : si le devis dit autre chose, c'est le devis qui prime.

2. Qui je suis

Paul Venus, entrepreneur individuel sous le nom commercial Vision Plus Ultra. 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe. SIRET 990 775 306 00014. Téléphone +590 690 25 29 79, adresse électronique visionplusultra@gmail.com.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc nets de taxe : il n'y a pas de TVA à ajouter ni à récupérer.

3. Les formules

Trois formules, chacune comprenant la création du site et son suivi mensuel.

Présence

• Site d'une à cinq pages
• Nom de domaine, hébergement et certificat de sécurité
• Sauvegardes et mises à jour de sécurité
• Référencement local de base

Croissance

• Tout ce que comprend Présence
• Site complet, de cinq à dix pages
• Modifications de contenu illimitées
• Suivi du référencement local et de la fiche Google Business
• Mesure du trafic installée sur le site
• Rapport tous les trois mois : visiteurs, demandes reçues, ventes

Boutique

• Tout ce que comprend Croissance
• Boutique en ligne, jusqu'à cinquante produits
• Paiement par carte bancaire
• Gestion des commandes et des stocks
• Pilotage des campagnes Google
• Rapport mensuel des ventes

Sur mesure

Application, plateforme, espace client, outil interne : sur devis, après un appel. Le devis détaille le contenu, le prix et l'échéancier, qui peuvent différer de ce qui est écrit ici.

Les modifications de contenu illimitées comprennent les textes, les photos, les horaires, les tarifs et l'ajout de pages dans la limite prévue par la formule. Elles ne comprennent pas la refonte du design ni le développement de nouvelles fonctionnalités, qui font l'objet d'un devis distinct.

4. Les prix

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ. Le prix qui engage est celui du devis que tu reçois et que tu acceptes.

Chaque formule existe aussi avec des vidéos publicitaires comprises chaque mois :

Tout ce qui n'est pas écrit dans le devis n'est pas compris dans le prix. Un ajout se fait par un devis complémentaire, accepté avant que je commence.

5. Le devis et la commande

• On se parle quinze minutes, tu m'expliques ton activité
• Je t'envoie un devis détaillé qui reste valable trente jours
• Tu l'acceptes par signature, manuscrite ou électronique, ou par un écrit sans ambiguïté
• Le contrat est formé à la réception du devis accepté
• Je commence le travail à réception du premier paiement et de tes contenus

6. Les deux façons de payer

Avec apport

Tu règles le montant de création à la signature, puis un montant fixe chaque mois. L'engagement est de douze mois à compter de la mise en ligne.

Sans apport

Tu ne paies rien à la création. Tout passe en mensuel, et l'engagement est de vingt-quatre mois à compter de la mise en ligne. Le mensuel est plus élevé parce qu'il finance aussi la construction du site.

Comment tu paies

Par carte bancaire ou par virement. Le montant de création fait l'objet d'un lien de paiement unique. Le mensuel est prélevé automatiquement à date fixe, avec ton accord exprès donné lors de la souscription. Je ne conserve aucune coordonnée bancaire : elles sont détenues par le prestataire de paiement.

Le premier prélèvement mensuel intervient à la mise en ligne du site, pas à la signature.

7. La durée de l'engagement

Douze mois en formule avec apport, vingt-quatre mois en formule sans apport. La durée court à compter de la mise en ligne du site.

Pendant cette période, l'abonnement ne peut pas être interrompu, sauf manquement grave de ma part ou accord entre nous. En contrepartie, le tarif est bloqué : il n'augmente pas pendant toute la durée de l'engagement.

Tu peux passer à une formule supérieure à tout moment, le nouveau tarif s'appliquant au mois suivant. Le passage à une formule inférieure se fait à l'échéance annuelle.

8. Ce qui se passe après l'engagement

À la fin de la période, l'abonnement se reconduit par périodes de douze mois.

Tu peux l'arrêter à chaque échéance en me prévenant un mois avant, par courriel ou depuis ton espace de paiement. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, je t'informe de la possibilité de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance.

Si tu as pris la formule sans apport, ton tarif baisse à partir du vingt-cinquième mois : le site est payé, tu ne règles plus que le suivi. Croissance passe par exemple de 219 € à 129 € par mois.

9. À qui appartient le site

Ton nom de domaine est enregistré à ton nom dès le premier jour. Il t'appartient, quoi qu'il arrive.

Pour le site lui-même :

• Formule avec apport : le site devient ta propriété au règlement du montant de création.
• Formule sans apport : le site devient ta propriété au terme des vingt-quatre mois, puisque c'est l'abonnement qui finance sa construction.

Devenir propriétaire veut dire que je te remets les fichiers et le code du site, et que tu peux le confier à qui tu veux. Avant ce terme, le site reste ma propriété mais tu en as l'usage complet pendant toute la durée du contrat.

Que tu sois propriétaire ou non, je te remets à tout moment une sauvegarde complète de ton site sur simple demande.

10. Le nom de domaine

Je réserve ton nom de domaine à ton nom et pour ton compte. Tu en es titulaire dès le premier jour, même si tu n'es pas encore propriétaire du site.

Si tu arrêtes, le domaine te suit. Je transfère les codes de transfert sous sept jours ouvrés après ta demande, sans condition.

11. Ce que comprend le suivi mensuel

• L'hébergement du site et le renouvellement du nom de domaine
• Le certificat de sécurité
• Les sauvegardes régulières, conservées séparément du site
• Les mises à jour de sécurité
• Les modifications de contenu prévues par ta formule
• Ce que ta formule ajoute en plus, décrit à l'article 3

Je réponds aux demandes sous deux jours ouvrés. Une modification de contenu simple est en ligne sous cinq jours ouvrés.

Je ne garantis pas une position précise dans les résultats de recherche : aucun prestataire ne peut le faire honnêtement, cela ne dépend pas de moi.

12. Les vidéos et la 3D

Ces vidéos sont produites avec des outils d'intelligence artificielle. Ce n'est pas un tournage, c'est une interprétation de ton univers. Je le dis parce que ça fait partie de l'offre, et parce que c'est ce qui permet ces délais et ces prix.

• Je t'écris le scénario. Rien n'est produit avant que tu l'aies validé par écrit.
• Une retouche est comprise par vidéo.
• Les packs achetés seuls se règlent à la commande et n'ont pas de date de péremption.
• Tu reçois les fichiers prêts à publier. Les rendus en trois dimensions te sont livrés en images et en vidéos, pas en fichiers de modélisation.
• Les vidéos comprises dans un abonnement sont utilisables le mois où elles sont produites et ne se reportent pas au mois suivant.

13. Le community management

Les formules Essentiel, Rythme, Signature et Studio couvrent la création de contenu et l'animation de tes réseaux sociaux. Le volume compris chaque mois, le nombre de vidéos, de carrousels, la fréquence des stories et des réponses aux messages sont ceux de la formule inscrite sur ton devis.

La mise en route, qui comprend l'audit du compte, la charte visuelle, le calendrier éditorial et la récupération des accès, est facturée 250 € une seule fois à la signature. Elle n'est pas remboursable une fois réalisée.

L'engagement est de trois mois. Au-delà, le contrat se reconduit de mois en mois, et chacun peut y mettre fin par écrit avec trente jours de préavis. Les tarifs de lancement affichés sur le site sont garantis pour les trois premiers mois ; toute évolution ultérieure t'est annoncée par écrit trente jours avant de s'appliquer.

Je m'engage sur le volume publié, sur les délais et sur la qualité du montage. Je ne m'engage pas sur un nombre d'abonnés, de vues ou de ventes : la diffusion dépend d'algorithmes que personne ne maîtrise. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Les tournages se déroulent dans tes locaux, aux dates convenues ensemble. Tu me garantis l'accès aux lieux et l'autorisation de filmer. Tu fais ton affaire du droit à l'image des personnes présentes et des produits filmés, et tu me garantis contre toute réclamation à ce sujet.

Tu me donnes les accès nécessaires à la publication. Les comptes restent les tiens, je ne modifie ni leur propriétaire, ni leurs réglages de sécurité, et je te rends les accès à la fin du contrat.

Les contenus produits te sont cédés pour ta communication, sans limite de durée. Je peux les montrer dans mes réalisations, sauf si tu me demandes le contraire par écrit.

Ne sont pas compris : le budget publicitaire versé aux plateformes, les licences musicales hors catalogue courant, les déplacements hors de la Guadeloupe, et les demandes qui dépassent le volume de ta formule. Ces dépassements font l'objet d'un devis séparé.

Les contenus non publiés au cours d'un mois ne se reportent pas sur le mois suivant, sauf si le retard m'est imputable.

14. Les campagnes Google

La formule Boutique comprend le pilotage de tes campagnes Google : je les crée, je les règle et je les surveille.

Le budget publicitaire n'est pas compris dans l'abonnement. Il se règle directement à Google avec ta propre carte, tu gardes la main dessus et tu peux l'arrêter quand tu veux. Je ne facture aucune commission sur ce budget.

15. Les délais

Ton site est en ligne une semaine après réception de l'ensemble de tes contenus et du premier paiement. Ce délai est ferme.

Il ne court pas tant que tes contenus ne me sont pas parvenus. Si tu me les envoies en plusieurs fois, le délai démarre à la réception du dernier élément nécessaire. Un retard de ta part reporte la livraison d'autant, sans que ma responsabilité soit engagée.

Pour une formule Boutique avec un catalogue conséquent, ou pour un projet sur mesure, le délai est celui indiqué au devis.

16. Ce que tu me fournis

• Les informations sur ton activité, tes horaires, tes tarifs
• Tes photos et ton logo si tu en as. Sinon je m'en occupe, c'est compris.
• Les accès nécessaires si tu as déjà un site ou une fiche Google
• Une réponse à mes demandes de validation sous sept jours ouvrés

Tu garantis que les contenus que tu me transmets sont libres de droits ou que tu détiens les autorisations nécessaires. Si un tiers se plaint d'une photo ou d'un texte que tu m'as fourni, c'est toi qui en réponds.

J'écris les textes si tu préfères. Tu les relis, tu corriges, et on avance.

17. Livraison et validation

Je te présente le site avant la mise en ligne. Tu disposes de sept jours ouvrés pour me faire tes retours.

Les corrections de ce qui ne correspond pas au devis sont faites sans frais. Une demande qui sort de ce qui était prévu, comme un changement de structure ou une refonte graphique, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Sans retour de ta part au bout de sept jours ouvrés, et après une relance écrite de ma part restée sans réponse pendant sept jours supplémentaires, le site est considéré comme accepté.

18. Les retards de paiement

Si un prélèvement échoue, je te préviens et tu disposes de dix jours pour régulariser.

Passé ce délai et après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, je peux suspendre le suivi, puis mettre le site hors ligne. Je te préviens par écrit au moins sept jours avant toute mise hors ligne, et je te remets une sauvegarde complète.

Tout retard fait courir de plein droit des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

19. Arrêter le contrat

Pendant l'engagement

L'abonnement ne peut pas être interrompu avant son terme, sauf accord entre nous. Si je manque gravement à mes obligations, tu peux résilier de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, et je te rembourse les mois payés d'avance.

Tu conserves la faculté prévue par l'article 1794 du Code civil de mettre fin au contrat, en m'indemnisant du travail déjà réalisé, des frais engagés et de ce que j'aurais gagné jusqu'au terme.

Après l'engagement

Tu arrêtes quand tu veux, à chaque échéance annuelle, avec un mois de préavis. Par courriel à visionplusultra@gmail.com, ou depuis ton espace de paiement en ligne.

Ce qui se passe ensuite

• Tu gardes ton nom de domaine, sans condition
• Je te remets une sauvegarde complète du site et de sa base de données
• Si tu es propriétaire du site, je te remets aussi les fichiers et le code
• Le site reste en ligne jusqu'au dernier jour payé, puis il est mis hors ligne
• Je conserve tes données trente jours après la fin, le temps que tu récupères ce qu'il te faut, puis je les supprime. Tu peux demander leur suppression immédiate.

20. Le droit de rétractation

Cette offre étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Il existe une exception, prévue par l'article L.221-3 du Code de la consommation : si le contrat est signé hors de mes locaux ou des tiens, que tu emploies cinq salariés au plus, et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de ton activité principale, tu disposes alors de quatorze jours pour te rétracter à compter de la signature.

Dans ce cas, envoie-moi un courriel à visionplusultra@gmail.com indiquant que tu te rétractes ; un formulaire type est joint au devis. Si tu m'as demandé de commencer avant la fin de ces quatorze jours, tu peux toujours te rétracter, mais tu me règles le travail déjà effectué au prorata.

En dehors de ce cas, le devis accepté engage définitivement.

21. Propriété intellectuelle

Tant que le site ne t'appartient pas, le code et les éléments graphiques créés pour toi restent ma propriété. Tu en as l'usage complet pendant toute la durée du contrat.

Au transfert de propriété, je te cède les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation du site, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Les éléments venant de tiers, comme les polices de caractères, les images sous licence ou les modules, restent soumis à leurs propres licences, que je te communique.

Je me réserve le droit de montrer ton site dans mes réalisations, avec une capture et un lien. Si tu ne le souhaites pas, dis-le moi par écrit et je le retire.

22. Les données de tes clients

Quand ton site collecte des données, par un formulaire ou une boutique, c'est toi qui en es responsable au sens du règlement européen. J'interviens comme sous-traitant, uniquement sur tes instructions.

À ce titre je m'engage à :

• ne traiter ces données que pour faire fonctionner ton site
• garantir la confidentialité des personnes qui y ont accès
• prendre les mesures de sécurité nécessaires, notamment le chiffrement et les sauvegardes
• t'informer sans délai de toute violation de données
• t'aider à répondre aux demandes de tes propres clients
• te restituer ou supprimer ces données à la fin du contrat, selon ton choix
• ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans ma politique de confidentialité

Si tu as besoin d'un contrat de sous-traitance distinct au sens de l'article 28 du règlement européen, je te le fournis.

Le traitement de tes propres données est expliqué dans la politique de confidentialité.

23. Responsabilité

Je m'engage à faire mon travail avec soin et dans les règles de l'art.

Je ne réponds pas des défaillances qui ne dépendent pas de moi : panne de l'hébergeur, coupure d'un service que ton site utilise, indisponibilité de ton fournisseur d'accès, changement d'algorithme d'un moteur de recherche.

Ma responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant que tu m'as versé au cours des douze mois précédant le fait à l'origine du dommage. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

24. Confidentialité, force majeure, modifications

Confidentialité

Tout ce que j'apprends de ton activité, tes chiffres, tes accès, tes projets, reste confidentiel pendant le contrat et cinq ans après. Cela ne couvre pas ce qui est déjà public, ni ce que la loi m'oblige à communiquer. Le même engagement vaut pour toi à mon égard.

Force majeure

Ni l'un ni l'autre n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, comme un cyclone, une panne généralisée d'internet ou une catastrophe naturelle. En Guadeloupe, le risque cyclonique est réel : en cas d'événement majeur, les délais sont suspendus le temps nécessaire.

Modification de ces conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Celles qui s'appliquent à toi sont celles en vigueur le jour où tu as accepté ton devis. Pour un abonnement en cours, toute modification importante te sera notifiée au moins trente jours avant, et tu pourras résilier sans pénalité si elle ne te convient pas.

25. Litiges et médiation

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, on commence par en parler. Écris-moi, j'ai toujours préféré régler les choses directement.

Si nous n'y arrivons pas seuls, nous pouvons recourir à une médiation conventionnelle, dont le coût est partagé, avant toute action en justice. Cette étape est facultative et n'empêche personne de saisir directement le tribunal.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Accepter un devis, verser un paiement ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

Une question sur un point de ce document : visionplusultra@gmail.com ou +590 690 25 29 79. Autant en parler avant de signer qu'après.