Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de sites internet et services associés proposés par Vision Plus via le site visionplusultra.com. Elles s'appliquent sans restriction à toute commande passée par un Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vision Plus (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après le « Client ») des prestations de création, de modification, de maintenance et d'hébergement de sites internet, ainsi que des prestations annexes (référencement, e-commerce, applications, motion design et vidéos publicitaires, accompagnement).

Article 2 : Identification du Prestataire

Vision Plus, Paul VENUS
Statut juridique : Entrepreneur individuel (Auto-entrepreneur)
Adresse : Baie-Mahault, Guadeloupe
SIRET : 990 775 306 00014
TVA : Non assujetti à la TVA, article 293 B du CGI
Téléphone : +590 690 25 29 79
Email : visionplusultra@gmail.com

Article 3 : Services proposés

Le Prestataire propose plusieurs offres de création de sites internet, détaillées sur le site et résumées ci-dessous :

• Offre One Page (490 € TTC) : Site web une page sur-mesure, 100% responsive, hébergement et nom de domaine 1 an inclus, formulaire de contact, référencement Google de base. Livraison en 7 jours.
• Offre Starter (790 € TTC) : Site vitrine de 3 à 5 pages, design professionnel, blog intégré, hébergement et nom de domaine 1 an inclus, référencement local, 2 séries de modifications incluses. Livraison en 7 à 14 jours.
• Offre Business (1 290 € TTC) : Site sur-mesure de 5 à 10 pages, design 100% personnalisé, formulaires avancés, intégrations (réservation, CRM…), hébergement et nom de domaine 1 an inclus, SEO avancé, Google Analytics et Search Console configurés, accompagnement 1 mois. Livraison en 2 à 3 semaines.
• Offre Premium (1 990 € TTC) : Site sur-mesure haut de gamme, e-commerce inclus (jusqu'à 50 produits, paiement Stripe), SEO premium, accompagnement 3 mois, maintenance et mises à jour 3 mois inclus, support prioritaire. Livraison en 3 à 4 semaines.
• Offre Sur devis : Pour tout projet sortant du cadre des 4 offres standards : plateforme SaaS, application web ou mobile (prise de rendez-vous, gestion de stock, espace membres…), marketplace, dashboard métier, planneur numérique, automatisation, assistant IA / chatbot, refonte de site existant, prestations de référencement local, maintenance et suivi, motion design, animation 3D et vidéos publicitaires, analyse de réseaux sociaux et plan d'action. Le Prestataire établit un devis personnalisé après échange et établissement d'un cahier des charges spécifique. Délai de réponse : 48h ouvrées. Tarification, modalités de paiement et délai d'exécution déterminés au cas par cas selon la complexité et le périmètre fonctionnel du projet.

Les options et services additionnels (e-commerce supplémentaire, pages additionnelles, prestations spécifiques) font l'objet d'un devis personnalisé.

Article 3 bis : Prestations vidéo et abonnement mensuel

3 bis.1 : Prestations concernées

Le Prestataire propose des vidéos publicitaires courtes destinées aux réseaux sociaux ainsi que de la modélisation et animation 3D de produits. Ces prestations sont vendues par packs, dont les tarifs en vigueur sont affichés sur le site :

• Vidéos publicitaires : 39 € TTC la vidéo, 65 € TTC les 3 vidéos, 99 € TTC les 5 vidéos, 135 € TTC les 8 vidéos.
• Produits en 3D : 29 € TTC le produit, 55 € TTC les 3 produits, 85 € TTC les 5 produits, 119 € TTC les 8 produits.

Chaque tarif s'entend scénario, production et montage inclus, dans les formats convenus lors de la commande (9:16, 16:9 ou 1:1). Une demande de modification par livrable est incluse. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

3 bis.2 : Formule ponctuelle

Le Client peut commander un pack à l'unité. Le paiement s'effectue en une fois à la commande. Les livrables sont fournis dans le délai convenu lors de la commande, et au plus tard sous 15 jours ouvrés à compter de la validation du brief et de la remise par le Client des éléments nécessaires (visuels, logo, informations produit).

3 bis.3 : Formule par abonnement mensuel

Chaque pack peut être souscrit sous forme d'abonnement mensuel, au même tarif que le pack correspondant. L'abonnement donne droit, chaque mois, à la production et à la livraison du nombre de contenus prévu au pack souscrit.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période initiale d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Le prélèvement ou la facturation intervient à la date anniversaire de la souscription, par avance pour le mois à venir.

Les contenus non commandés au cours d'un mois donné ne sont ni reportés sur le mois suivant, ni remboursés, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Le Client peut changer de pack à tout moment : le nouveau tarif s'applique à compter de la période mensuelle suivante.

3 bis.4 : Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par simple demande écrite adressée par email à visionplusultra@gmail.com ou via WhatsApp. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours : les contenus déjà payés pour cette période restent dus par le Prestataire et sont livrés normalement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour un mois entamé.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement constaté et non régularisé sous 15 jours après relance, ou en cas de demande de contenus contraires à la loi, à l'ordre public ou aux droits de tiers.

3 bis.5 : Droits d'utilisation

Les droits d'exploitation des contenus livrés sont cédés au Client pour un usage commercial sur ses propres supports (réseaux sociaux, site web, publicité en ligne), après paiement intégral de la prestation ou du mois d'abonnement concerné. Le Prestataire se réserve le droit de présenter les contenus réalisés dans son portfolio, sauf demande écrite contraire du Client.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros TTC. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur tous les devis et factures.

Les prix incluent uniquement les prestations explicitement listées dans l'offre choisie. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.

Article 5 : Commande et acceptation

• Le Client soumet une demande via le formulaire de contact du site ou directement par email/téléphone.
• Le Prestataire établit un devis détaillé personnalisé en fonction des besoins exprimés.
• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
• L'acceptation du devis se fait par signature manuscrite ou électronique du Client, ou par tout moyen écrit non équivoque (email de confirmation explicite).
• Le contrat est formé à la date de réception, par le Prestataire, du devis signé et du paiement de l'acompte.

Article 6 : Modes de paiement

Le Prestataire propose cinq modes de paiement, au choix du Client lors de la signature du devis. Quel que soit le mode choisi, le total versé est strictement égal au prix unique du pack ; il n'y a ni frais de dossier ni majoration pour les paiements échelonnés.

6.1 : Acompte de démarrage

Sauf pour le Paiement unique réglé en totalité à la commande, tous les modes échelonnés sont précédés du versement d'un acompte de démarrage, exigible à la signature du devis et indispensable au lancement des travaux :

• Pack One Page : 100 €
• Pack Starter : 150 €
• Pack Business : 200 €
• Pack Premium : 250 €

Cet acompte est déduit de la première échéance uniquement. Les échéances suivantes sont dues en intégralité selon l'échéancier propre au mode choisi.

6.2 : Paiement unique

Le Client règle l'intégralité du prix du pack au moment de la signature du devis, en une seule fois, via Stripe ou virement bancaire. Le Client devient propriétaire du site dès la livraison.

6.3 : Paiement en 30 / 70

Le prix du pack est réparti en deux échéances :

• 30 % exigibles à la signature du devis, dont l'acompte de démarrage est déduit ;
• 70 % exigibles à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.

Échéancier par pack (acompte + 1ère échéance + 2ème échéance = prix total) :

• One Page : 100 € + 47 € + 343 € = 490 €
• Starter : 150 € + 87 € + 553 € = 790 €
• Business : 200 € + 187 € + 903 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 347 € + 1 393 € = 1 990 €

6.4 : Paiement en 30 / 40 / 30

Le prix du pack est réparti en trois échéances :

• 30 % à la signature du devis, acompte déduit ;
• 40 % à la validation des maquettes ;
• 30 % à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.

Échéancier par pack :

• One Page : 100 € + 47 € + 196 € + 147 € = 490 €
• Starter : 150 € + 87 € + 316 € + 237 € = 790 €
• Business : 200 € + 187 € + 516 € + 387 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 347 € + 796 € + 597 € = 1 990 €

6.5 : Paiement en 4 fois (4×)

Disponible à partir du pack Starter. Le prix du pack est réparti en quatre échéances mensuelles égales. La 1ère échéance est exigible à la signature du devis (acompte déduit), les trois suivantes le sont à 30, 60 et 90 jours.

• Starter : 150 € + 47,50 € + 3 × 197,50 € = 790 €
• Business : 200 € + 122,50 € + 3 × 322,50 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 247,50 € + 3 × 497,50 € = 1 990 €

6.6 : Paiement en 6 fois (6×)

Disponible à partir du pack Business. Le prix du pack est réparti en six échéances mensuelles égales. La 1ère échéance est exigible à la signature du devis (acompte déduit), les cinq suivantes mensuellement.

• Business : 200 € + 15 € + 5 × 215 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 81,65 € + 5 × 331,67 € = 1 990 €

6.7 : Devis sur-mesure (Offre Sur devis)

Pour les projets relevant de l'Offre Sur devis définie à l'article 3, l'échéancier de paiement est défini au cas par cas dans le devis en fonction du périmètre, de la complexité et de la durée du projet. La formule retenue figure expressément sur le devis signé par le Client.

À titre indicatif, la formule standard appliquée aux projets sur-mesure repose sur quatre jalons fonctionnels validés :

• 30 % : Acompte de démarrage, exigible à la signature du devis ;
• 30 % : Validation écrite du cahier des charges et des maquettes par le Client ;
• 30 % : Livraison du MVP fonctionnel (recette du périmètre principal) ;
• 10 % : Mise en production et à l'issue des 30 jours de garantie corrective.

Pour les projets de longue durée (montant supérieur à 8 000 € TTC ou durée prévisionnelle supérieure à 3 mois), une facturation mensuelle au prorata du temps passé peut remplacer les jalons intermédiaires, avec un acompte de 30 % à la signature et une retenue de 10 % libérée à la fin des 30 jours de garantie corrective.

Le démarrage des travaux est dans tous les cas conditionné à l'encaissement effectif de l'acompte. Le Client devient propriétaire du code source, des visuels et des éléments graphiques au règlement intégral du prix (article 8).

Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable intermédiaire (cahier des charges, maquettes, MVP). À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté et le jalon correspondant est exigible.

6.8 : Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire) ou par virement bancaire. Pour les paiements échelonnés et les devis sur-mesure, le Prestataire transmet au Client un lien de paiement Stripe distinct à chaque échéance ou jalon, conformément à l'échéancier convenu. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place sans accord exprès du Client. Aucune information bancaire n'est conservée par le Prestataire.

6.9 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'échéance impayée au-delà de 15 jours, le Prestataire pourra suspendre les travaux en cours et/ou mettre le site hors ligne après 30 jours de retard, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 7 : Engagement du Client

En signant le devis et en versant l'acompte de démarrage (article 6.1), ou en réglant la totalité du prix en mode Paiement unique, le Client s'engage à régler l'intégralité du prix du pack selon l'échéancier propre au mode de paiement choisi.

En cas de paiement échelonné (30/70, 30/40/30, 4×, 6×), le non-règlement d'une échéance constitue un manquement contractuel et autorise le Prestataire à suspendre les travaux puis, le cas échéant, à mettre le site hors ligne, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues (cf. article 6.9).

Aucune durée d'abonnement minimale n'est imposée au Client au titre de la création du site. L'abonnement maintenance facultatif souscrit après la 1ère année (article 9) est soumis à ses propres modalités de résiliation (cf. article 11).

Article 8 : Transfert de propriété du site

Le Client devient pleinement propriétaire du site, de son code source et des éléments graphiques spécifiquement développés, dès le règlement intégral du prix du pack, c'est-à-dire :

• En Paiement unique : dès l'encaissement du paiement à la signature ;
• En 30/70, 30/40/30, 4×, 6× : dès le règlement effectif de la dernière échéance.

Le Prestataire en informe alors le Client par email et lui transmet, sur simple demande, le code source complet et les accès techniques. Le Client peut, à compter de cette date, choisir librement de continuer avec le Prestataire (souscription de l'abonnement maintenance, cf. article 9) ou d'héberger son site auprès d'un tiers.

Tant que le règlement intégral du prix n'est pas effectif, les éléments spécifiquement développés (code source, visuels) restent la propriété exclusive du Prestataire (cf. article 16).

Article 9 : Abonnement maintenance après la 1ère année

Chaque pack inclut 1 an d'hébergement, de nom de domaine et de maintenance à compter de la livraison du site.

À l'issue de cette première année, un abonnement de maintenance peut être souscrit par le Client pour maintenir le site en ligne, sécurisé et à jour. Il est proposé selon le type de site :

• Site vitrine (sans boutique en ligne) : 35 € par mois, ou 350 € par an (2 mois offerts).
• Boutique en ligne ou site à fonctionnalités avancées : 59 € par mois, ou 590 € par an (2 mois offerts).
• Application ou plateforme sur mesure : sur devis, le montant dépendant des services et de l'infrastructure nécessaires.

L'abonnement comprend : hébergement, renouvellement du nom de domaine, mises à jour de sécurité, sauvegardes régulières, retouches et support. Les tarifs sont fermes et garantis sans hausse cachée.

L'abonnement reste facultatif. À défaut de souscription, le Client prend à sa charge le renouvellement de son hébergement et de son nom de domaine. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'interruption du site en cas de non-renouvellement. En l'absence d'abonnement, toute intervention ponctuelle demandée après la période de garantie est facturée au temps passé, au taux de 60 € de l'heure.

Article 10 : Auto-renouvellement de l'abonnement maintenance

L'abonnement de maintenance souscrit après la 1ère année (article 9) est automatiquement renouvelé à son échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, sauf résiliation préalable du Client dans les formes prévues à l'article 11.

Conformément à la loi Chatel pour les Clients consommateurs (article L.215-1 du Code de la consommation), le Prestataire (via Stripe) adresse au Client un email de rappel entre 30 et 15 jours avant chaque échéance de renouvellement annuel, lui rappelant la possibilité de résilier sans frais. Pour la formule mensuelle, le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 11.2.

Le Client autorise expressément, lors de la souscription de l'abonnement maintenance, le prélèvement automatique du montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré dans Stripe, à la date anniversaire de souscription.

Les paiements échelonnés au titre de la création du site (30/70, 30/40/30, 4×, 6×) ne donnent lieu à aucun prélèvement automatique : chaque échéance fait l'objet d'un lien Stripe distinct envoyé au Client.

Article 11 : Résiliation

11.1 : Création du site (paiements échelonnés)

Le Client ne peut interrompre unilatéralement un échéancier de paiement échelonné en cours : le contrat de création est ferme et le Client s'engage à régler l'intégralité du prix du pack (cf. article 7). Toute interruption d'échéancier reste imputable au Client et donne lieu au recouvrement des sommes dues, ainsi qu'à la suspension/mise hors ligne du site (cf. articles 6.9 et 7).

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (cf. article 11.6).

11.2 : Abonnement de maintenance (après 1ère année)

L'abonnement de maintenance est résiliable à tout moment par le Client, par email à visionplusultra@gmail.com. En formule mensuelle, la résiliation prend effet à l'échéance du mois en cours. En formule annuelle, elle prend effet à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de 30 jours. Les sommes déjà réglées pour la période en cours restent acquises au Prestataire, qui assure la prestation jusqu'au terme de cette période.

11.3 : Conséquences de la résiliation

11.4 : Rétractation amicale (30 jours)

Pendant les 30 jours suivant la mise hors ligne consécutive à une résiliation, le Client peut demander la remise en ligne du site, sans frais supplémentaires (hors reprise de l'abonnement). Au-delà, le site et ses données sont définitivement supprimés des serveurs du Prestataire.

11.5 : Restitution des données du Client

Conformément au RGPD, le Prestataire restitue au Client, sur simple demande à tout moment, l'ensemble des données personnelles et contenus que celui-ci lui a fournis (textes, photos, base de données clients en cas d'e-commerce). Le code source du site n'est restitué que si le Client en est devenu propriétaire (cf. article 8).

11.6 : Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 : Délais d'exécution

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et calculés à compter du paiement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès) fournis par le Client.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

Article 13 : Obligations du Client

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logos, accès aux comptes existants) dans des délais raisonnables ;
• Garantir que les contenus fournis sont libres de droits ou que les autorisations nécessaires ont été obtenues ;
• Répondre aux demandes de validation du Prestataire dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• Respecter les délais et modalités de paiement convenus, et maintenir un moyen de paiement valide pour l'abonnement maintenance en cours.

Article 14 : Livraison, validation et modifications

À la fin de la création, le Prestataire soumet le site au Client pour validation. Le Client dispose de 7 jours pour transmettre ses retours et demandes de corrections.

Les corrections mineures (orthographe, ajustements de mise en page) sont incluses dans le pack. Les modifications majeures non prévues au devis (changement de structure, refonte graphique substantielle) feront l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours après livraison, le site est réputé accepté tacitement et la facture finale est due.

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations sur-mesure exécutées à sa demande.

Pour les Clients consommateurs (B2C), un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat est applicable. Toutefois, en cas de demande expresse du Client de commencer la prestation avant la fin de ce délai (formulée lors de l'acceptation du devis), le Client perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée.

Si le Client se rétracte alors que le Prestataire a déjà commencé la prestation, le Client devra régler les sommes correspondant au travail effectué jusqu'à la date de rétractation.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tant que le Client n'a pas réglé l'intégralité du prix du pack (cf. article 8), le code source, les visuels et les éléments graphiques spécifiquement développés restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le transfert de propriété intervient :

• En Paiement unique : à l'encaissement du paiement ;
• En 30/70, 30/40/30, 4×, 6× : à l'encaissement de la dernière échéance de l'échéancier.

Après transfert de propriété, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'utilisation, de reproduction et de représentation des éléments du site, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dans le cadre de l'exploitation du site.

Les éléments tiers (polices sous licence, images sous licence, modules e-commerce, plugins open-source) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio (capture d'écran, lien) à des fins de promotion commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 17 : Hébergement, nom de domaine et maintenance

L'hébergement et le nom de domaine sont inclus dans toutes les offres pour 1 an à compter de la livraison du site, quel que soit le mode de paiement choisi. Au-delà de cette première année, le Client peut souscrire l'abonnement maintenance prévu à l'article 9 pour conserver hébergement, domaine, maintenance technique et support.

Lorsque le nom de domaine est réservé par le Prestataire pour le compte du Client, il est entendu qu'il l'est au nom et pour le compte du Client. À condition que le Client soit devenu propriétaire du site (cf. article 8), le Prestataire transfère le nom de domaine au Client sur simple demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou à un sinistre affectant ce dernier.

Article 18 : Services et licences tiers

Certains projets nécessitent des services ou licences fournis par des tiers et facturés séparément : base de données ou back-end hébergé (par exemple Supabase), API payantes, service d'envoi d'emails ou de SMS, licences de thèmes ou d'extensions, frais de transaction des solutions de paiement, etc. Ces coûts ne sont pas compris dans le prix de la prestation ni dans l'abonnement de maintenance. Ils sont, au choix, souscrits directement par le Client à son nom, ou refacturés au Client à leur coût réel. Le Prestataire n'est pas responsable des évolutions de tarif, interruptions ou modifications de ces services tiers, ni de la continuité des fonctionnalités qui en dépendent en cas de non-paiement par le Client.

Article 19 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client (stratégie commerciale, données clients, accès techniques) pendant toute la durée du contrat et au-delà.

Article 20 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs effectivement subis par le Client et ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, services tiers intégrés, FAI du Client).

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche, le référencement dépendant de nombreux facteurs externes hors de son contrôle.

Article 21 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, conflit armé, pandémie, etc.).

Article 22 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Conformément à l'article 11.5 des présentes, le Client peut à tout moment demander la restitution de ses données personnelles et de ses contenus.

Article 23 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Pour l'abonnement maintenance en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans pénalité.

Article 24 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) seront seuls compétents.

Article 25 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande à visionplusultra@gmail.com.

Article 26 : Acceptation

Le fait pour le Client de signer un devis, de procéder au paiement d'un acompte, au règlement intégral du prix ou à la souscription de l'abonnement maintenance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.