Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de sites internet et services associés proposés par Vision Plus via le site visionplusultra.com. Elles s'appliquent sans restriction à toute commande passée par un Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vision Plus (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après le « Client ») des prestations de création, de modification, de maintenance et d'hébergement de sites internet, ainsi que des prestations annexes (référencement, e-commerce, applications, motion design et vidéos publicitaires, accompagnement).

Article 2 : Identification du Prestataire

Vision Plus, Paul VENUS
Statut juridique : Entrepreneur individuel (Auto-entrepreneur)
Adresse : Baie-Mahault, Guadeloupe
SIRET : 990 775 306 00014
TVA : Non assujetti à la TVA, article 293 B du CGI
Téléphone : +590 690 25 29 79
Email : visionplusultra@gmail.com

Article 3 : Services proposés

Le Prestataire propose plusieurs offres de création de sites internet, détaillées sur le site et résumées ci-dessous :

• Offre One Page (490 € TTC) : Site web une page sur-mesure, 100% responsive, formulaire de contact, référencement Google de base. Livraison en 7 jours. Hébergement et nom de domaine assurés par l'abonnement mensuel (article 9).
• Offre Starter (790 € TTC) : Site vitrine de 3 à 5 pages, design professionnel, blog intégré, référencement local, 2 séries de modifications incluses. Livraison en 7 à 14 jours. Hébergement et nom de domaine assurés par l'abonnement mensuel (article 9).
• Offre Business (1 290 € TTC) : Site sur-mesure de 5 à 10 pages, design 100% personnalisé, formulaires avancés, intégrations (réservation, CRM…), SEO avancé, Google Analytics et Search Console configurés, accompagnement 1 mois. Livraison en 2 à 3 semaines. Hébergement et nom de domaine assurés par l'abonnement mensuel (article 9).
• Offre Premium e-commerce (2 900 € TTC) : Site sur-mesure haut de gamme, e-commerce inclus (jusqu'à 50 produits, paiement Stripe), SEO premium, accompagnement 3 mois, support prioritaire. Livraison en 3 à 4 semaines. Hébergement et nom de domaine assurés par l'abonnement mensuel (article 9).
• Offre Sur devis : Pour tout projet sortant du cadre des 4 offres standards : plateforme SaaS, application web ou mobile (prise de rendez-vous, gestion de stock, espace membres…), marketplace, dashboard métier, planneur numérique, automatisation, assistant IA / chatbot, refonte de site existant, prestations de référencement local, maintenance et suivi, motion design, animation 3D et vidéos publicitaires, analyse de réseaux sociaux et plan d'action. Le Prestataire établit un devis personnalisé après échange et établissement d'un cahier des charges spécifique. Délai de réponse : 48h ouvrées. Tarification, modalités de paiement et délai d'exécution déterminés au cas par cas selon la complexité et le périmètre fonctionnel du projet.

Les options et services additionnels (e-commerce supplémentaire, pages additionnelles, prestations spécifiques) font l'objet d'un devis personnalisé.

Article 3 bis : Prestations vidéo et abonnement mensuel

3 bis.1 : Prestations concernées

Le Prestataire propose des vidéos publicitaires courtes destinées aux réseaux sociaux ainsi que de la modélisation et animation 3D de produits. Ces prestations sont vendues par packs, dont les tarifs en vigueur sont affichés sur le site :

• Vidéos publicitaires : 39 € TTC la vidéo, 99 € TTC les 3 vidéos, 149 € TTC les 5 vidéos, 219 € TTC les 8 vidéos.
• Produits en 3D : 35 € TTC le produit, 89 € TTC les 3 produits, 135 € TTC les 5 produits, 199 € TTC les 8 produits.

Chaque tarif s'entend scénario, production et montage inclus, dans les formats convenus lors de la commande (9:16, 16:9 ou 1:1). Une demande de modification par livrable est incluse. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

3 bis.2 : Formule ponctuelle

Le Client peut commander un pack à l'unité. Le paiement s'effectue en une fois à la commande. Les livrables sont fournis dans le délai convenu lors de la commande, et au plus tard sous 15 jours ouvrés à compter de la validation du brief et de la remise par le Client des éléments nécessaires (visuels, logo, informations produit).

3 bis.3 : Formule par abonnement mensuel

Chaque pack peut être souscrit sous forme d'abonnement mensuel, au même tarif que le pack correspondant. L'abonnement donne droit, chaque mois, à la production et à la livraison du nombre de contenus prévu au pack souscrit.

Cet abonnement vidéo est distinct de l'abonnement du site prévu à l'article 9 et n'en suit pas les règles de durée. Il est sans engagement de durée : conclu pour une période initiale d'un mois, il est reconduit tacitement de mois en mois. Le prélèvement ou la facturation intervient à la date anniversaire de la souscription, par avance pour le mois à venir.

Les contenus non commandés au cours d'un mois donné ne sont ni reportés sur le mois suivant, ni remboursés, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Le Client peut changer de pack à tout moment : le nouveau tarif s'applique à compter de la période mensuelle suivante.

3 bis.4 : Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par simple demande écrite adressée par email à visionplusultra@gmail.com ou via WhatsApp. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours : les contenus déjà payés pour cette période restent dus par le Prestataire et sont livrés normalement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour un mois entamé.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement constaté et non régularisé sous 15 jours après relance, ou en cas de demande de contenus contraires à la loi, à l'ordre public ou aux droits de tiers.

3 bis.5 : Droits d'utilisation

Les droits d'exploitation des contenus livrés sont cédés au Client pour un usage commercial sur ses propres supports (réseaux sociaux, site web, publicité en ligne), après paiement intégral de la prestation ou du mois d'abonnement concerné. Le Prestataire se réserve le droit de présenter les contenus réalisés dans son portfolio, sauf demande écrite contraire du Client.

3 bis.5 : Déroulé de production

La production se déroule en quatre étapes : brief, concept, production, livraison. Le Client valide le concept par écrit, par email ou par WhatsApp, avant que le Prestataire n'engage la production. Aucune production n'est lancée sans cette validation.

Une retouche est incluse par vidéo ou par rendu. Elle prend la forme d'un retour unique regroupant l'ensemble des corrections souhaitées. Les demandes ultérieures font l'objet d'un devis complémentaire.

En formule ponctuelle (article 3 bis.2), le paiement s'effectue à 100 % à la commande et la production démarre à l'encaissement. Ces packs n'ont pas de date de péremption : le Client peut répartir ses contenus dans le temps comme il le souhaite. Cette absence de péremption ne s'applique ni aux contenus de l'abonnement vidéo (article 3 bis.3), ni à ceux compris dans l'abonnement du site (article 9.3), qui sont attachés au mois en cours.

Le Prestataire livre les fichiers finalisés. La publication de ces contenus sur les comptes du Client constitue une prestation distincte, proposée en option et facturée séparément.

Pour les prestations de modélisation 3D, le Client reçoit les rendus, images et animations produits. Les fichiers sources de modélisation ne sont pas livrés et restent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit contraire faisant l'objet d'un devis spécifique.

3 bis.6 : Méthode de production

Les vidéos publicitaires et les rendus 3D sont produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle générative. Il ne s'agit pas d'un tournage ni d'une prise de vue réelle, mais d'une interprétation créative du produit, de l'univers et du brief communiqués par le Client.

Le Client en est informé avant toute commande et l'accepte expressément. Il lui appartient de vérifier que l'usage qu'il fait de ces contenus est conforme aux règles applicables à son secteur d'activité et aux conditions des plateformes sur lesquelles il les diffuse, notamment en matière de signalement des contenus générés par intelligence artificielle.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros TTC. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur tous les devis et factures.

Les prix incluent uniquement les prestations explicitement listées dans l'offre choisie. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.

Article 5 : Commande et acceptation

• Le Client soumet une demande via le formulaire de contact du site ou directement par email/téléphone.
• Le Prestataire établit un devis détaillé personnalisé en fonction des besoins exprimés.
• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
• L'acceptation du devis se fait par signature manuscrite ou électronique du Client, ou par tout moyen écrit non équivoque (email de confirmation explicite).
• Le contrat est formé à la date de réception, par le Prestataire, du devis signé et du paiement de l'acompte.

Article 6 : Modes de paiement

Le Prestataire propose cinq modes de paiement, au choix du Client lors de la signature du devis. Quel que soit le mode choisi, le total versé est strictement égal au prix unique du pack ; il n'y a ni frais de dossier ni majoration pour les paiements échelonnés.

6.1 : Acompte de démarrage

Sauf pour le Paiement unique réglé en totalité à la commande, tous les modes échelonnés sont précédés du versement d'un acompte de démarrage, exigible à la signature du devis et indispensable au lancement des travaux :

• Pack One Page : 100 €
• Pack Starter : 150 €
• Pack Business : 200 €
• Pack Premium : 250 €

Cet acompte est déduit de la première échéance uniquement. Les échéances suivantes sont dues en intégralité selon l'échéancier propre au mode choisi.

6.2 : Paiement unique

Le Client règle l'intégralité du prix du pack au moment de la signature du devis, en une seule fois, via Stripe ou virement bancaire. Le Client devient propriétaire du site dès la livraison.

6.3 : Paiement en 30 / 70

Le prix du pack est réparti en deux échéances :

• 30 % exigibles à la signature du devis, dont l'acompte de démarrage est déduit ;
• 70 % exigibles à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.

Échéancier par pack (acompte + 1ère échéance + 2ème échéance = prix total) :

• One Page : 100 € + 47 € + 343 € = 490 €
• Starter : 150 € + 87 € + 553 € = 790 €
• Business : 200 € + 187 € + 903 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 620 € + 2 030 € = 2 900 €

6.4 : Paiement en 30 / 40 / 30

Le prix du pack est réparti en trois échéances :

• 30 % à la signature du devis, acompte déduit ;
• 40 % à la validation des maquettes ;
• 30 % à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.

Échéancier par pack :

• One Page : 100 € + 47 € + 196 € + 147 € = 490 €
• Starter : 150 € + 87 € + 316 € + 237 € = 790 €
• Business : 200 € + 187 € + 516 € + 387 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 620 € + 1 160 € + 870 € = 2 900 €

6.5 : Paiement en 4 fois (4×)

Disponible à partir du pack Starter. Le prix du pack est réparti en quatre échéances mensuelles égales. La 1ère échéance est exigible à la signature du devis (acompte déduit), les trois suivantes le sont à 30, 60 et 90 jours.

• Starter : 150 € + 47,50 € + 3 × 197,50 € = 790 €
• Business : 200 € + 122,50 € + 3 × 322,50 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 475 € + 3 × 725 € = 2 900 €

6.6 : Paiement en 6 fois (6×)

Disponible à partir du pack Business. Le prix du pack est réparti en six échéances mensuelles égales. La 1ère échéance est exigible à la signature du devis (acompte déduit), les cinq suivantes mensuellement.

• Business : 200 € + 15 € + 5 × 215 € = 1 290 €
• Premium : 250 € + 233,35 € + 5 × 483,33 € = 2 900 €

6.7 : Devis sur-mesure (Offre Sur devis)

Pour les projets relevant de l'Offre Sur devis définie à l'article 3, l'échéancier de paiement est défini au cas par cas dans le devis en fonction du périmètre, de la complexité et de la durée du projet. La formule retenue figure expressément sur le devis signé par le Client.

À titre indicatif, la formule standard appliquée aux projets sur-mesure repose sur quatre jalons fonctionnels validés :

• 30 % : Acompte de démarrage, exigible à la signature du devis ;
• 30 % : Validation écrite du cahier des charges et des maquettes par le Client ;
• 30 % : Livraison du MVP fonctionnel (recette du périmètre principal) ;
• 10 % : Mise en production et à l'issue des 30 jours de garantie corrective.

Pour les projets de longue durée (montant supérieur à 8 000 € TTC ou durée prévisionnelle supérieure à 3 mois), une facturation mensuelle au prorata du temps passé peut remplacer les jalons intermédiaires, avec un acompte de 30 % à la signature et une retenue de 10 % libérée à la fin des 30 jours de garantie corrective.

Le démarrage des travaux est dans tous les cas conditionné à l'encaissement effectif de l'acompte. Le Client devient propriétaire du code source, des visuels et des éléments graphiques au règlement intégral du prix (article 8).

Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable intermédiaire (cahier des charges, maquettes, MVP). À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté et le jalon correspondant est exigible.

6.8 : Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire) ou par virement bancaire. Pour les paiements échelonnés et les devis sur-mesure, le Prestataire transmet au Client un lien de paiement Stripe distinct à chaque échéance ou jalon, conformément à l'échéancier convenu. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place sans accord exprès du Client. Aucune information bancaire n'est conservée par le Prestataire.

6.9 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'échéance impayée au-delà de 15 jours, le Prestataire pourra suspendre les travaux en cours et/ou mettre le site hors ligne après 30 jours de retard, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 7 : Engagement du Client

En signant le devis et en versant l'acompte de démarrage (article 6.1), ou en réglant la totalité du prix en mode Paiement unique, le Client s'engage à régler l'intégralité du prix du pack selon l'échéancier propre au mode de paiement choisi.

En cas de paiement échelonné (30/70, 30/40/30, 4×, 6×), le non-règlement d'une échéance constitue un manquement contractuel et autorise le Prestataire à suspendre les travaux puis, le cas échéant, à mettre le site hors ligne, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues (cf. article 6.9).

Le prix du pack de création couvre la conception et la mise en ligne du site. L'abonnement mensuel prévu à l'article 9, distinct du pack, est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne et obéit à ses propres modalités de résiliation (cf. article 11).

Article 8 : Transfert de propriété du site

Le Client devient pleinement propriétaire du site, de son code source et des éléments graphiques spécifiquement développés, dès le règlement intégral du prix du pack, c'est-à-dire :

• En Paiement unique : dès l'encaissement du paiement à la signature ;
• En 30/70, 30/40/30, 4×, 6× : dès le règlement effectif de la dernière échéance.

Le Prestataire en informe alors le Client par email et lui transmet, sur simple demande, le code source complet et les accès techniques. Ce transfert de propriété est sans effet sur l'abonnement mensuel en cours (article 9), qui se poursuit jusqu'à son échéance. À l'issue de l'abonnement, le Client est libre de reprendre l'hébergement de son site auprès du prestataire de son choix.

Tant que le règlement intégral du prix n'est pas effectif, les éléments spécifiquement développés (code source, visuels) restent la propriété exclusive du Prestataire (cf. article 16).

Article 9 : Abonnement mensuel

La mise en ligne d'un site créé par le Prestataire s'accompagne obligatoirement de la souscription d'un abonnement mensuel. Cet abonnement est distinct du prix du pack de création. Il démarre le jour de la mise en ligne du site, pour une durée initiale de douze (12) mois.

L'abonnement est ce qui maintient le site en ligne, sécurisé et à jour. Trois formules sont proposées, les montants indiqués étant des prix de départ :

• Essentiel, à partir de 69 € TTC par mois : hébergement, nom de domaine, certificat de sécurité, sauvegardes, mises à jour de sécurité, support, et 1 vidéo publicitaire par mois.
• Confort, à partir de 129 € TTC par mois : l'ensemble de la formule Essentiel, ainsi que les modifications illimitées, les mises à jour de contenu, et 3 vidéos publicitaires par mois.
• Croissance, à partir de 219 € TTC par mois : l'ensemble de la formule Confort, ainsi que le suivi du référencement local, la gestion de la fiche Google Business, un rapport mensuel, et 5 vidéos publicitaires par mois.
• Sur mesure : sur devis, pour les applications, les plateformes ou les volumes importants. Le montant dépend des services et de l'infrastructure nécessaires.

9.1 : Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Il lui appartient. Le Prestataire en assure le renouvellement pendant toute la durée de l'abonnement.

9.2 : Périmètre des modifications

Sont considérées comme modifications courantes, incluses selon la formule souscrite : les textes, les photos, les prix, les horaires et les coordonnées.

Sont exclus du périmètre de l'abonnement : l'ajout de pages, l'ajout de fonctionnalités et la refonte graphique. Ces demandes font l'objet d'un devis complémentaire, accepté par le Client avant toute exécution.

Toute intervention sortant du périmètre de l'abonnement est facturée au temps passé, au taux de 60 € TTC de l'heure.

9.3 : Vidéos publicitaires incluses

Les vidéos publicitaires comprises dans chaque formule sont attachées au mois d'abonnement en cours. Elles ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement si elles ne sont pas commandées. Elles sont produites selon les modalités de l'article 3 bis.

9.4 : Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance d'abonnement, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par email. Si celle-ci reste sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra mettre le site hors ligne, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues. La remise en ligne intervient après régularisation complète.

Article 10 : Durée et reconduction de l'abonnement

L'abonnement mensuel prévu à l'article 9 est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. Le Client s'engage sur cette période initiale.

À l'issue de ces douze mois, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Pour éviter la reconduction, le Client informe le Prestataire au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, dans les formes prévues à l'article 11.2.

Conformément à la loi Chatel pour les Clients consommateurs (article L.215-1 du Code de la consommation), le Prestataire adresse au Client, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de chaque période de douze mois, un email l'informant de la reconduction à venir et de la date limite pour s'y opposer. À défaut d'envoi de cette information, le Client consommateur peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

Le Client autorise expressément, lors de la souscription de l'abonnement, le prélèvement automatique du montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré dans Stripe, à chaque échéance mensuelle.

Les paiements échelonnés au titre de la création du site (30/70, 30/40/30, 4×, 6×) ne donnent lieu à aucun prélèvement automatique : chaque échéance fait l'objet d'un lien Stripe distinct envoyé au Client.

Article 11 : Résiliation

11.1 : Création du site (paiements échelonnés)

Le Client ne peut interrompre unilatéralement un échéancier de paiement échelonné en cours : le contrat de création est ferme et le Client s'engage à régler l'intégralité du prix du pack (cf. article 7). Toute interruption d'échéancier reste imputable au Client et donne lieu au recouvrement des sommes dues, ainsi qu'à la suspension/mise hors ligne du site (cf. articles 6.9 et 7).

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (cf. article 11.6).

11.2 : Abonnement mensuel

L'abonnement est souscrit pour des périodes fermes de douze (12) mois. Il n'est pas résiliable de manière anticipée en cours de période, sauf manquement grave du Prestataire à ses obligations resté sans réponse pendant trente (30) jours après mise en demeure adressée par le Client.

L'abonnement prend fin à l'échéance de la période de douze mois en cours, dès lors que le Client en informe le Prestataire par email à visionplusultra@gmail.com au plus tard un (1) mois avant cette échéance. À défaut, l'abonnement est reconduit pour douze mois supplémentaires dans les conditions de l'article 10.

Les sommes déjà réglées pour la période en cours restent acquises au Prestataire, qui assure la prestation jusqu'au terme de cette période. À la fin de l'abonnement, le Client conserve son nom de domaine, enregistré à son nom, et le Prestataire lui remet une sauvegarde complète du site.

11.3 : Conséquences de la résiliation

11.4 : Rétractation amicale (30 jours)

Pendant les 30 jours suivant la mise hors ligne consécutive à une résiliation, le Client peut demander la remise en ligne du site, sans frais supplémentaires (hors reprise de l'abonnement). Au-delà, le site et ses données sont définitivement supprimés des serveurs du Prestataire.

11.5 : Restitution des données du Client

Conformément au RGPD, le Prestataire restitue au Client, sur simple demande à tout moment, l'ensemble des données personnelles et contenus que celui-ci lui a fournis (textes, photos, base de données clients en cas d'e-commerce). Le code source du site n'est restitué que si le Client en est devenu propriétaire (cf. article 8).

11.6 : Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 : Délais d'exécution

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et calculés à compter du paiement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès) fournis par le Client.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

Article 13 : Obligations du Client

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logos, accès aux comptes existants) dans des délais raisonnables ;
• Garantir que les contenus fournis sont libres de droits ou que les autorisations nécessaires ont été obtenues ;
• Répondre aux demandes de validation du Prestataire dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• Respecter les délais et modalités de paiement convenus, et maintenir un moyen de paiement valide pour l'abonnement mensuel en cours.

Article 14 : Livraison, validation et modifications

À la fin de la création, le Prestataire soumet le site au Client pour validation. Le Client dispose de 7 jours pour transmettre ses retours et demandes de corrections.

Les corrections mineures (orthographe, ajustements de mise en page) sont incluses dans le pack. Les modifications majeures non prévues au devis (changement de structure, refonte graphique substantielle) feront l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours après livraison, le site est réputé accepté tacitement et la facture finale est due.

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations sur-mesure exécutées à sa demande.

Pour les Clients consommateurs (B2C), un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat est applicable. Toutefois, en cas de demande expresse du Client de commencer la prestation avant la fin de ce délai (formulée lors de l'acceptation du devis), le Client perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée.

Si le Client se rétracte alors que le Prestataire a déjà commencé la prestation, le Client devra régler les sommes correspondant au travail effectué jusqu'à la date de rétractation.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tant que le Client n'a pas réglé l'intégralité du prix du pack (cf. article 8), le code source, les visuels et les éléments graphiques spécifiquement développés restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le transfert de propriété intervient :

• En Paiement unique : à l'encaissement du paiement ;
• En 30/70, 30/40/30, 4×, 6× : à l'encaissement de la dernière échéance de l'échéancier.

Après transfert de propriété, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'utilisation, de reproduction et de représentation des éléments du site, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dans le cadre de l'exploitation du site.

Les éléments tiers (polices sous licence, images sous licence, modules e-commerce, plugins open-source) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio (capture d'écran, lien) à des fins de promotion commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 17 : Hébergement et nom de domaine

L'hébergement, le nom de domaine et le certificat de sécurité sont assurés par l'abonnement mensuel prévu à l'article 9, à compter de la mise en ligne du site. Ils ne sont pas compris dans le prix du pack de création.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et lui appartient. Le Prestataire le réserve et le renouvelle pour son compte pendant toute la durée de l'abonnement, et le lui transfère sur simple demande.

En cas de fin de l'abonnement, le Client reprend à sa charge l'hébergement et le renouvellement de son nom de domaine. Le Prestataire lui remet une sauvegarde complète du site et ne saurait être tenu responsable de l'interruption de celui-ci au-delà de cette remise.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou à un sinistre affectant ce dernier.

Article 18 : Services et licences tiers

Certains projets nécessitent des services ou licences fournis par des tiers et facturés séparément : base de données ou back-end hébergé (par exemple Supabase), API payantes, service d'envoi d'emails ou de SMS, licences de thèmes ou d'extensions, frais de transaction des solutions de paiement, etc. Ces coûts ne sont pas compris dans le prix de la prestation ni dans l'abonnement mensuel. Ils sont, au choix, souscrits directement par le Client à son nom, ou refacturés au Client à leur coût réel. Le Prestataire n'est pas responsable des évolutions de tarif, interruptions ou modifications de ces services tiers, ni de la continuité des fonctionnalités qui en dépendent en cas de non-paiement par le Client.

Article 19 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client (stratégie commerciale, données clients, accès techniques) pendant toute la durée du contrat et au-delà.

Article 20 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs effectivement subis par le Client et ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, services tiers intégrés, FAI du Client).

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche, le référencement dépendant de nombreux facteurs externes hors de son contrôle.

Article 21 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, conflit armé, pandémie, etc.).

Article 22 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Conformément à l'article 11.5 des présentes, le Client peut à tout moment demander la restitution de ses données personnelles et de ses contenus.

Article 23 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Pour l'abonnement mensuel en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans pénalité.

Article 24 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) seront seuls compétents.

Article 25 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande à visionplusultra@gmail.com.

Article 26 : Acceptation

Le fait pour le Client de signer un devis, de procéder au paiement d'un acompte, au règlement intégral du prix ou à la souscription de l'abonnement mensuel vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.