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Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de sites internet et services associés proposés par Vision Plus via le site visionplusultra.com. Elles s'appliquent sans restriction à toute commande passée par un Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vision Plus (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après le « Client ») des prestations de création, de modification, de maintenance et d'hébergement de sites internet, ainsi que des prestations annexes (référencement, e-commerce, accompagnement).

Article 2 — Identification du Prestataire

Vision Plus — Paul VENUS

Statut juridique : Entrepreneur individuel (Auto-entrepreneur)

Adresse : Beau Soleil, Résidence La Cotonnade, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

SIRET : 990 775 306 00014

TVA : Non assujetti à la TVA — article 293 B du CGI

Téléphone : +590 690 25 29 79

Email : visionplusultra@gmail.com

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose plusieurs offres de création de sites internet, détaillées sur le site et résumées ci-dessous :

Les options et services additionnels (e-commerce supplémentaire, pages additionnelles, prestations spécifiques) font l'objet d'un devis personnalisé.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros TTC. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur tous les devis et factures.

Les prix incluent uniquement les prestations explicitement listées dans l'offre choisie. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.

Article 5 — Commande et acceptation

Toute commande s'effectue selon les étapes suivantes :

Article 6 — Modes de paiement

Le Prestataire propose cinq modes de paiement, au choix du Client lors de la signature du devis. Quel que soit le mode choisi, le total versé est strictement égal au prix unique du pack ; il n'y a ni frais de dossier ni majoration pour les paiements échelonnés.

6.1 — Acompte de démarrage

Sauf pour le Paiement unique réglé en totalité à la commande, tous les modes échelonnés sont précédés du versement d'un acompte de démarrage, exigible à la signature du devis et indispensable au lancement des travaux :

Cet acompte est déduit de la première échéance uniquement. Les échéances suivantes sont dues en intégralité selon l'échéancier propre au mode choisi.

6.2 — Paiement unique

Le Client règle l'intégralité du prix du pack au moment de la signature du devis, en une seule fois, via Stripe ou virement bancaire. Le Client devient propriétaire du site dès la livraison.

6.3 — Paiement en 30 / 70

Le prix du pack est réparti en deux échéances :

Échéancier par pack (acompte + 1ère échéance + 2ème échéance = prix total) :

6.4 — Paiement en 30 / 40 / 30

Le prix du pack est réparti en trois échéances :

Échéancier par pack :

6.5 — Paiement en 4 fois (4×)

Disponible à partir du pack Starter. Le prix du pack est réparti en quatre échéances mensuelles égales. La 1ère échéance est exigible à la signature du devis (acompte déduit), les trois suivantes le sont à 30, 60 et 90 jours.

Échéancier par pack :

6.6 — Paiement en 6 fois (6×)

Disponible à partir du pack Business. Le prix du pack est réparti en six échéances mensuelles égales. La 1ère échéance est exigible à la signature du devis (acompte déduit), les cinq suivantes mensuellement.

Échéancier par pack :

6.7 — Devis sur-mesure (Offre Sur devis)

Pour les projets relevant de l'Offre Sur devis définie à l'article 3 (SaaS, application web, plateforme multi-rôles, marketplace, dashboard métier, e-commerce avancé, API et intégrations sur-mesure), l'échéancier de paiement est défini au cas par cas dans le devis en fonction du périmètre, de la complexité et de la durée du projet. La formule retenue figure expressément sur le devis signé par le Client.

À titre indicatif, la formule standard appliquée aux projets sur-mesure repose sur quatre jalons fonctionnels validés :

Pour les projets de longue durée (montant supérieur à 8 000 € TTC ou durée prévisionnelle supérieure à 3 mois), une facturation mensuelle au prorata du temps passé peut remplacer les jalons intermédiaires, avec un acompte de 30 % à la signature et une retenue de 10 % libérée à la fin des 30 jours de garantie corrective.

Le démarrage des travaux est dans tous les cas conditionné à l'encaissement effectif de l'acompte. Le Client devient propriétaire du code source, des visuels et des éléments graphiques au règlement intégral du prix (article 8).

Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable intermédiaire (cahier des charges, maquettes, MVP). À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté et le jalon correspondant est exigible.

6.8 — Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire) ou par virement bancaire. Pour les paiements échelonnés et les devis sur-mesure, le Prestataire transmet au Client un lien de paiement Stripe distinct à chaque échéance ou jalon, conformément à l'échéancier convenu. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place sans accord exprès du Client. Aucune information bancaire n'est conservée par le Prestataire.

6.9 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'échéance impayée au-delà de 15 jours, le Prestataire pourra suspendre les travaux en cours et/ou mettre le site hors ligne après 30 jours de retard, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Article 7 — Engagement du Client

En signant le devis et en versant l'acompte de démarrage (article 6.1) — ou en réglant la totalité du prix en mode Paiement unique — le Client s'engage à régler l'intégralité du prix du pack selon l'échéancier propre au mode de paiement choisi.

En cas de paiement échelonné (30/70, 30/40/30, 4×, 6×), le non-règlement d'une échéance constitue un manquement contractuel et autorise le Prestataire à suspendre les travaux puis, le cas échéant, à mettre le site hors ligne, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues (cf. article 6.9).

Aucune durée d'abonnement minimale n'est imposée au Client au titre de la création du site. L'abonnement maintenance facultatif souscrit après la 1ère année (article 9) est soumis à ses propres modalités de résiliation (cf. article 11).

Article 8 — Transfert de propriété du site

Le Client devient pleinement propriétaire du site, de son code source et des éléments graphiques spécifiquement développés, dès le règlement intégral du prix du pack, c'est-à-dire :

Le Prestataire en informe alors le Client par email et lui transmet, sur simple demande, le code source complet et les accès techniques. Le Client peut, à compter de cette date, choisir librement de continuer avec le Prestataire (souscription de l'abonnement maintenance — cf. article 9) ou d'héberger son site auprès d'un tiers.

Tant que le règlement intégral du prix n'est pas effectif, les éléments spécifiquement développés (code source, visuels) restent la propriété exclusive du Prestataire (cf. article 16).

Article 9 — Abonnement maintenance après la 1ère année (mode Paiement unique)

En mode Paiement unique, le pack inclut 1 an d'hébergement, de nom de domaine et de maintenance à compter de la livraison du site.

À l'issue de cette première année, un abonnement maintenance annuel peut être souscrit par le Client pour maintenir le site en ligne, sécurisé et à jour. Les tarifs sont les suivants :

L'abonnement maintenance comprend : hébergement, renouvellement du nom de domaine, mises à jour de sécurité, sauvegardes régulières, support technique. Les tarifs sont fermes et garantis sans hausse cachée.

L'abonnement maintenance est facultatif. À défaut de souscription, le Client devra prendre à sa charge le renouvellement de son hébergement et de son nom de domaine. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'interruption du site en cas de non-renouvellement.

Article 10 — Auto-renouvellement de l'abonnement maintenance

L'abonnement maintenance annuel souscrit après la 1ère année (article 9) est automatiquement renouvelé à son échéance, sauf résiliation préalable du Client dans les formes prévues à l'article 11.

Conformément à la loi Chatel pour les Clients consommateurs (article L.215-1 du Code de la consommation), le Prestataire (via Stripe) adresse au Client un email de rappel entre 30 et 15 jours avant chaque échéance de renouvellement, lui rappelant la possibilité de résilier sans frais.

Le Client autorise expressément, lors de la souscription de l'abonnement maintenance, le prélèvement automatique du montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré dans Stripe, à la date anniversaire de souscription.

Les paiements échelonnés au titre de la création du site (30/70, 30/40/30, 4×, 6×) ne donnent lieu à aucun prélèvement automatique : chaque échéance fait l'objet d'un lien Stripe distinct envoyé au Client.

Article 11 — Résiliation

11.1 — Création du site (paiements échelonnés)

Le Client ne peut interrompre unilatéralement un échéancier de paiement échelonné en cours : le contrat de création est ferme et le Client s'engage à régler l'intégralité du prix du pack (cf. article 7). Toute interruption d'échéancier reste imputable au Client et donne lieu au recouvrement des sommes dues, ainsi qu'à la suspension/mise hors ligne du site (cf. articles 6.9 et 7).

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (cf. article 11.6).

11.2 — Abonnement maintenance (après 1ère année)

L'abonnement maintenance est résiliable à tout moment par le Client, avec un préavis de 30 jours, par email à visionplusultra@gmail.com.

11.3 — Conséquences de la résiliation

SituationConséquence
Échéancier en cours (30/70, 30/40/30, 4×, 6×), prix non intégralement régléSite non livré ou mis hors ligne. Le Client reste redevable des sommes dues et n'est pas propriétaire du site tant que le prix n'est pas intégralement réglé.
Prix intégralement réglé (Paiement unique ou dernière échéance encaissée)Le Client est propriétaire (cf. article 8). Le code source et la base de données lui sont remis sur demande.
Résiliation de l'abonnement maintenanceSite mis hors ligne 30 jours après la résiliation, sauf reprise de l'hébergement par le Client auprès d'un tiers.

11.4 — Rétractation amicale (30 jours)

Pendant les 30 jours suivant la mise hors ligne consécutive à une résiliation, le Client peut demander la remise en ligne du site, sans frais supplémentaires (hors reprise de l'abonnement). Au-delà, le site et ses données sont définitivement supprimés des serveurs du Prestataire.

11.5 — Restitution des données du Client

Conformément au RGPD, le Prestataire restitue au Client, sur simple demande à tout moment, l'ensemble des données personnelles et contenus que celui-ci lui a fournis (textes, photos, base de données clients en cas d'e-commerce). Le code source du site n'est restitué que si le Client en est devenu propriétaire (cf. article 8).

11.6 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 — Délais d'exécution

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et calculés à compter du paiement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès) fournis par le Client.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 14 — Livraison, validation et modifications

À la fin de la création, le Prestataire soumet le site au Client pour validation. Le Client dispose de 7 jours pour transmettre ses retours et demandes de corrections.

Les corrections mineures (orthographe, ajustements de mise en page) sont incluses dans le pack. Les modifications majeures non prévues au devis (changement de structure, refonte graphique substantielle) feront l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours après livraison, le site est réputé accepté tacitement et la facture finale est due.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations sur-mesure exécutées à sa demande.

Pour les Clients consommateurs (B2C), un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat est applicable. Toutefois, en cas de demande expresse du Client de commencer la prestation avant la fin de ce délai (formulée lors de l'acceptation du devis), le Client perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée.

Si le Client se rétracte alors que le Prestataire a déjà commencé la prestation, le Client devra régler les sommes correspondant au travail effectué jusqu'à la date de rétractation.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tant que le Client n'a pas réglé l'intégralité du prix du pack (cf. article 8), le code source, les visuels et les éléments graphiques spécifiquement développés restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le transfert de propriété intervient :

Après transfert de propriété, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'utilisation, de reproduction et de représentation des éléments du site, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dans le cadre de l'exploitation du site.

Les éléments tiers (polices sous licence, images sous licence, modules e-commerce, plugins open-source) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio (capture d'écran, lien) à des fins de promotion commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 17 — Hébergement, nom de domaine et maintenance

L'hébergement et le nom de domaine sont inclus dans toutes les offres pour 1 an à compter de la livraison du site, quel que soit le mode de paiement choisi. Au-delà de cette première année, le Client peut souscrire l'abonnement maintenance prévu à l'article 9 pour conserver hébergement, domaine, maintenance technique et support.

Lorsque le nom de domaine est réservé par le Prestataire pour le compte du Client, il est entendu qu'il l'est au nom et pour le compte du Client. À condition que le Client soit devenu propriétaire du site (cf. article 8), le Prestataire transfère le nom de domaine au Client sur simple demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou à un sinistre affectant ce dernier.

Article 18 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client (stratégie commerciale, données clients, accès techniques) pendant toute la durée du contrat et au-delà.

Article 19 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs effectivement subis par le Client et ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, services tiers intégrés, FAI du Client).

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche, le référencement dépendant de nombreux facteurs externes hors de son contrôle.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, conflit armé, pandémie, etc.).

Article 21 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Conformément à l'article 11.4 des présentes, le Client peut à tout moment demander la restitution de ses données personnelles et de ses contenus.

Article 22 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Pour l'abonnement maintenance en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans pénalité.

Article 23 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) seront seuls compétents.

Article 24 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande à visionplusultra@gmail.com.

Article 25 — Acceptation

Le fait pour le Client de signer un devis, de procéder au paiement d'un acompte, au règlement intégral du prix ou à la souscription de l'abonnement maintenance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dernière mise à jour : mai 2026.